Constituer votre dossier de location.

Vous vous demandez quels sont les documents nécessaires pour constituer un dossier de location efficace?

Cet article a pour but de vous éclairer sur l'ensemble des pièces à fournir, vous permettant ainsi d'anticiper et d'être plus réactif que certains futurs locataires.

Dans un marché locatif particulièrement compétitif, la rapidité et la rigueur sont essentielles pour se démarquer et être choisi comme locataire.

Découvrez les clés pour constituer un dossier solide et maximiser vos chances de réussite dans votre recherche de logement. 

LISTE DES PIECES À FOURNIR POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER LOCATIF: 

POUR LES CANDIDATS A LA LOCATION : 

Une pièce d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, au choix :

• Carte nationale d’identité

• Passeport

• Permis de conduire
• Document justifiant du droit au séjour du candidat étranger.

Une pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

• Trois dernières quittances de loyer

  • ou attestation du précédent bailleur

  • ou mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
• Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agrée au titre de l’article L.264.2 du code de l’action sociale et des familles.
• Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
• Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

• Contrat de travail
  • ou de stage 
  • ou à défaut une attestation de l’employeur précisant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonctions et le cas échéant la durée de la période d’essai.
• L’extrait K bis du registre du commerce et sociétés de moins de trois mois pour une entreprise Commerciale.
• L’extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
• La copie du certificat d’identification de l’Insee, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
• La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
• Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
• Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

• Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition des revenus perçus en France ou dans un autre Etat ou territoire,
  • ou un document tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet état ou territoire.
• Trois derniers bulletins de salaires.
• Justificatif de versement des indemnités de stage.
• Les deux derniers bilans ou, à défaut une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par un comptable pour une profession non-salariée.
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales, familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois où
• justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur.
• Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
• Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
• Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

POUR LEURS CAUTIONS : 

Pour les cautions personnes physiques :

Une pièce d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, au choix :

• Carte nationale d’identité
• Passeport
• Permis de conduire
• Document justifiant du droit au séjour du candidat étranger.

Pour les cautions personnes morales, les deux justificatifs :

• Extrait Kbis original de moins de trois mois de la société
  • ou les statuts ou toute autre pièce justifiant l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable, l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve d’une déclaration faite auprès d’une administration ou organisme professionnel.
• Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait Kbis ou les statuts.

Une pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

• Dernière quittance de loyer.
• facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois.
• attestation d’assurance logement de moins de trois mois.
• dernier avis taxe foncière ou à défaut titre de propriété de la résidence principale.

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

• Contrat de travail
  • ou de stage
  • ou, a défaut une attestation de l’employeur précisant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonctions et le cas échéant la durée de la période d’essai.
• L’extrait K bis du registre du commerce et sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
• L’extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
• La copie du certificat d’identification de l’Insee, comportant les numéros d’identification pour un travailleur indépendant. 5/ La copie de la carte professionnelle pour une professions libérale.
• Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

• Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition des revenus perçus en France ou dans un autre Etat ou territoire, ou un document tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet état ou territoire.
• Titre de propriété d’un bien immobilier, ou dernier avis taxe foncière.
• Trois derniers bulletins de salaires.
• Les deux derniers bilans ou, à défaut une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par un comptable pour une profession non-salariée.
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales, familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois
  • où justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur.
• Justificatif de revenues fonciers, de rentes viagères, ou revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

DOCUMENTS INTERDITS À NE JAMAIS FOURNIR À UN BAILLEUR : 

Dans le cadre de la constitution d'un dossier de location, il est crucial de connaître les documents que le propriétaire ne peut légitimement demander. Bien que la loi ne dresse pas explicitement une liste de ces documents interdits, le décret du 05 novembre 2015 spécifie clairement ceux que le bailleur peut exiger. Ainsi, tous les autres documents non énumérés dans ce décret sont considérés comme interdits.

Il est impératif de comprendre cette distinction pour protéger les droits des locataires. Ce qui suit est une liste des documents qu'un bailleur ne peut en aucun cas réclamer, sous peine de sanctions prévues par la loi. Il est à noter que fournir ces documents peut non seulement violer la réglementation, mais également compromettre la confidentialité et la sécurité du locataire. Ci-dessous  la lliste des documents interdits : 

Liste documents interdits : 

• La carte vitale

• Une copie du relevé de compte bancaire

• Un relevé d'identité bancaire (RIB)

• Un chèque de réservation du logement

• Une autorisation de prélèvement automatique

• Un dossier médical personnel

• Un extrait de casier judiciaire

• Une attestation du bailleur précédent indiquant le règlement des loyers précédents, si le locataire a déjà fourni ses trois dernières quittances.

Il est essentiel de souligner que des sanctions sont prévues par la loi pour les contrevenants, pouvant entraîner une amende pouvant atteindre 3 000 euros.